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Procédure de reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte
Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété ...
L'Etat est-il responsable pour le suicide imprévisible d'un gardé à vue ?
La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à ...
Mesure d'instruction in futurum : l'action ne doit pas être manifestement vouée à l'échec
La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à ...
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA
L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français ...
Droit de surenchère du dirigeant
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette ...
Non-renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI ...
Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
Le Conseil d'Etat valide le décret "clause filet"
Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des ...
QPC : détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte
Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les ...
Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi
Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...
La faillite personnelle peut-elle être prononcée après clôture de la procédure ?
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors ...
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : précisions de la CJUE
Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit ...
De la brevetabilité des inventions informatiques
Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant ...
Insultes proférées par Cyril Hanouna : amende record pour C8
L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Une commune peut-elle adopter une charte de l'urbanisme ?
En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière ...