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Application et exception au principe de non-régression pour le pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces ...
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne ...
Licenciement économique : reprise de marché par une autre société
Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit ...
Décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie : l'assureur doit-il informer le notaire ?
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...
Indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal
Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son ...
Le tableau "Fuck abstraction !" peut rester au Palais de Tokyo
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l’accrochage du tableau "Fuck abstraction !" de Miriam Cahn au Palais de Tokyo, ...
UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et ...
Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat
Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du ...
Jusqu'où est tenu le bailleur en cas d'humidité persistante dans le logement ?
Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un ...
QPC : TGAP à raison de l'émission de poussières
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...
QPC : droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de ...
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir ...
Surendettement : effets de la caducité du plan
Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son ...
Réforme des retraites : la loi est publiée
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée quelques heures après ...
Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...
Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet
Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au ...
Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi
Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches ...
