Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article ...
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Commission de surendettement : report du délai de forclusion
La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements ...
CEDH : droits des militants écologistes
L’arrestation et la détention arbitraires en Russie de militants de Greenpeace, qui ont escaladé une plateforme pétrolière pour protester ...
Autorisation d'une perquisition d'une personne absente et en garde à vue
Dans le cadre d'une perquisition réalisée au domicile d'une personne hors sa présence placée en garde à vue ou détenue, dans le cadre de ...
Les Parleuses censurées, l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Nice condamne l'Etat pour atteinte à la liberté d’expression pour la pose, lors d’une visite de Gérald Darmanin ...
Exhibition sexuelle à la Cour des comptes : la sanction est justifiée
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis ...
Exhibition sexuelle à la Cour des comptes : la sanction est justifiée
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis ...
CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Un décret revalorise le point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribue des points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et 5 ...
L'actif disponible comprend toute la trésorerie
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : décret
Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : décret
Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative ...
UE : conception et construction des machines
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des ...
Présomption de détention par le constituant d'un trust créé dans un Etat bénéficiant d'un régime fiscal privilégié
L'administration fiscale revient sur la présomption de détention d’un trust par le constituant qui limite les risques d’abus par ...
La Cour de cassation valide les clauses de "golden hello" (primes de bienvenue)
Un employeur ayant versé une prime de bienvenue à un salarié, à la condition qu'il ne démissionne pas pendant une certaine période, est en ...
Favoritisme au sein du corps des commissaires de police
Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a ...
Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux Bouches-du-Rhône / Var / Alpes-Maritimes
L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de ...
Non-renvoi de QPC : droit de garder le silence du magistrat lors d'une procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder ...
Le CBD autorisé à la vente mais pas sur la route
L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...