La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Régime juridique du changement de nom : circulaire
Une circulaire précise le régime juridique du changement de ...
L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation
Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et ...
CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...
Origine des viandes pour la restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de ...
Origine des viandes pour la restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de ...
Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Publication au JO d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : publication au JO
Publication au JO de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : publication au JO
Publication au JO de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à ...
Procédure de surendettement : les dettes pour indu de RSA sont effaçables
Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse ...
Publicité personnalisée : Criteo sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas ...
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...
Action du créancier contre la caution pendant la procédure de sauvegarde
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la ...
Un salarié peut-il être licencié pour un fait tiré de sa vie privée ?
Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension de l'accord du 14 avril 2023 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 14 avril 2023 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des ...
Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
Indemnisation des victimes de la pollution de l'air : première condamnation de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites ...
Successions : dispense de rapport des présents d'usage
Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de ...
Le salarié travaillant une demi-journée peut-il bénéficier d'un titre-restaurant ?
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre-restaurant pour le jour ...