La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
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Exclusion de garantie due à la faute dolosive de l'assuré
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de ...
Indemnisation des agriculteurs fondée sur la solidarité nationale
Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 ...
Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...
Titularité d'un titre exécutoire et demande de condamnation du débiteur
Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa ...
Quand l'avocat s'exprime sur une affaire en cours
Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter ...
QPC : pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'ONF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents ...
Licenciement nul d'un gréviste : l'employeur doit rembourser les ARE
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de ...
CFE : suppression du crédit d'impôt pour les micro-entreprises en ZRD
Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées ...
Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ?
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...
Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent
Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
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Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre
Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier ...
Consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Contestation de créance résultant de malfaçons
Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, ...
OGA : prestations de services facultatives
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à ...
Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale
La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ...