La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie a été adoptée par les ...
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De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être ...
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...
Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de ...
Autorisation des produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. ...
Autorisation des produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence ...
Prolongation du Pass'Sport en 2025
Publication au JO d’un décret prolongeant le dispositif Pass'Sport en ...
Prolongation du Pass'Sport en 2025
Publication au JO d’un décret prolongeant le dispositif Pass'Sport en ...
Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...
Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance ...
Mesures de simplification de la procédure civile
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure ...
CCN des commissaires de justice : publication de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 (Contrat de professionnalisation)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale ...
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...
CEDH : liberté d'expression de l'hébergeur qui refuse de supprimer des contenus critiquant les autorités russes
Les amendes et pénalités infligées à Google qui a refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa ...