Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au ...
Rémunération des agents publics placés en congé maladie
Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de ...
Exonération de TVA : extension pour des biens de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des ...
Foire aux vins et force majeure
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...
Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...
Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...
Préservation des sols forestiers à l'horizon 2030
Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...
Etablissements de jeux
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...
RSA et prime d'activité : déclarations préremplies de ressources
Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
Exonérer de frais bancaires les associations n'employant aucun salarié : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
Exonérer de frais bancaires les associations n'employant aucun salarié : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
Accès à Android Auto : la CJUE juge abusif le refus de Google
Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en ...
Qualifier son adversaire politique de "Chinois" est-il injurieux ?
Même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartient au juge ...
Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si ...
Garantie contre les servitudes occultes
N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des ...
Contentieux : à quel moment le permis de construire devient-il caduc ?
En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence ...
Précision sur l'indemnisation de la redevance initiale d'une DSP résiliée illégalement
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...