La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2025
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre ...
Pollution de l'air dans la vallée de l'Arve : responsabilité de l'Etat pour l'aggravation des pathologies d'un enfant
L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...
Pollution de l'air dans la vallée de l'Arve : responsabilité de l'Etat pour l'aggravation des pathologies d'un enfant
L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...
Reportage TV : un journaliste peut filmer les opérations préalables à une perquisition
La procédure pénale est respectée si des journalistes se contentent de filmer les opérations préalables à une perquisition et que les ...
Sort du bail rural au décès du preneur
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
Sort du bail rural au décès du preneur
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
Clause d'exclusion de garantie : le mot de trop
La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une ...
Exclusion d'un associé de SAS : la procédure, rien que la procédure
Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas ...
CNCCEP : les documents produits sont de nature administrative
Les documents produits ou reçus par la CNCCEP sont de nature administrative et peuvent être communiqués en vertu des articles L. 300-1 et suivants ...
Philip Morris France condamné pour publicité illégale
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale
Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale
Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...
Philip Morris France condamné pour publicité illégale
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre
Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits ...
Refus d'une dérogation "Espèces protégées" en raison de l'existence de solutions alternatives
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...
Refus d'une dérogation "Espèces protégées" en raison de l'existence de solutions alternatives
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...
Marchés de crypto-actifs : décret
Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 ...
Aide unique et aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Publication au JO d'un décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs ...