Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...
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Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...
QPC : désignation d'un avocat pour un majeur protégé en audition libre
Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur ...
ESMA : consultation publique sur l'adéquation de la directive MIF2
A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments ...
QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique
Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par ...
Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022
Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...
CJUE contre Cour constitutionnelle : primauté du droit de l'Union
Le juge national n'est pas compétent pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la ...
CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, ...
CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, ...
Accès dérogatoire à la profession d'avocat : quid des Ater ?
L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et ...
Délégation accordée aux fédérations sportives
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi ...
Délégation accordée aux fédérations sportives
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi ...
Dette locative et cautionnement solidaire
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Procédure applicable dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non ...
Code monétaire et financier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et ...
PSE : mesures réservées à certains salariés et inégalité de traitement
Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation ...