N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant ...
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CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat
Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...
Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution
Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel ...
La cycliste et les pavés glissants
S'il appartient à l'usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ...
Pas de confusion entre les deux félins
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de ...
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d'application
L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de ...
Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception
Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de ...
CEDH : un magistrat sanctionné pour avoir partagé un article sur Facebook
En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir ...
Reconnaissance du viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objet d'intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code ...
CEDH : présomption de préjudice d'anxiété
La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la ...
Sécurité sociale à Mayotte : dépôt à l'AN
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte a été déposé à l'Assemblée ...
Nullité de l'accord d'honoraires d'avocat pour dépendance économique
L'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, peut, comme tout contractant, invoquer un ...
Investissements outre-mer concernant les navires de croisière
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en ...
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CEDH : mineur interviewé sans consentement parental
Viole l'article 8 de la CEDH la diffusion de l'entretien télévisé d’une mineure de 11 ans à propos de l'accident mortel d'une camarade de ...
Clauses d'indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !
Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la ...
Plan de cession : non-respect du délai pour notifier les licenciements
Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une ...
Lutte contre l'artificialisation des sols : 3 projets de décrets
Trois projets de décrets visant à mettre en œuvre les objectifs de la loi Climat et résilience en terme de lutte contre l'artificialisation des ...