L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les ...
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CJUE : point de départ du délai pour refuser de recevoir un acte
Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en ...
Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés ...
Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse
Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le ...
Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, ...
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Cautionnement : extinction de l'obligation principale garantie
La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au ...
Interdiction d'exercer une activité : cas de force majeure ?
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des ...
Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire
Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du ...
Alléger la fiscalité applicable aux successions : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
Modifier le mode de scrutin dans les communes de 500 à 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, ...
SAS : directeur général, représentant légal ?
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, ...
Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
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Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
Registre national des entreprises : les modalités sont fixées
Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...
Caractérisation d'une clause de garantie formelle et limitée
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
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Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs
La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de ...
Limiter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été ...