Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, ...
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CEDH : lorsque la succession discrimine en fonction du sexe
La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en ...
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
Transfert de la gestion des groupes d'ETI
Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes ...
ACPR : sanction pour manquement dans la gestion des comptes d'épargne salariale inactifs
La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de ...
Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, ...
Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas ...
Extension du partage des allocations à l'ensemble des prestations familiales
L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite ...
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront ...
L'impact écologique du "ruisseling"
De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans ...
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Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de ...
Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et ...
Renouvellement de la suspension de l'avocat par le conseil de l'Ordre
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le ...
Finances et fiscalité locales : décret
Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de ...
Chute à scooter : réparation due par la commune
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie ...
Collectivités de moins de 3.500 habitants : expérimentation du CFU
Publication au JO de deux arrêtés fixant la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements ...
Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, ...
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