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Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES
Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre ...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...
Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022
Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...
Renonciation à fermages dans une intention libérale
Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
Renonciation à fermages dans une intention libérale
Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
Le CNB doit mettre en ligne l'annuaire national des avocats en open data
Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, ...
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite ...
CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités
La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes ...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...
Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine
Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de ...
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...
CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur
La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son ...
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données dans la lutte contre les infractions d'abus de marché
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs ...
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas ...