Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte ...
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Peut-on dénigrer son employeur en privé ?
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci ...
Les correspondances des élus locaux sont-elles communicables ?
Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors ...
Action de l'assuré contre l'assureur à la suite du recours d'un tiers : point de départ de la prescription
Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, ...
QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres ...
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur ...
Violences et menaces de morts : refus par la cour d'appel d'entendre les témoins
Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la ...
Recours contre l'installation d'un transformateur électrique
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
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La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
Concubinage et enrichissement sans cause
En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
Ballon d'or : le TUE annule partiellement la déchéance de marque
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
CEDH : condamnation pour rébellion fondée sur les témoignages de policiers
La Cour EDH a jugé contraire à la Convention la condamnation d’un prévenu sur les témoignages de policiers, dont ceux lui ayant infligé des ...
Arrêté portant agrément d'un éco-organisme : compétence du Conseil d'Etat ?
Un arrêté portant agrément d’un éco-organisme n’est pas un acte règlementaire et n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat saisi ...
Procédure d'alerte économique : prérogative des CSE centraux
Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra ...
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa ...