L’accident dont est victime un fonctionnaire territorial en regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de la collectivité après un repas ...
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Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?
Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est ...
Transfert partiel d'un permis de construire valant division
Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de ...
CJUE : prestations de chômage des employés de maison espagnols
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est ...
Label "Bas-Carbone" : modification du référentiel
Un arrêté portant modification au référentiel du label Bas-Carbone a été publié au Journal ...
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CJUE : Brexit et citoyenneté européenne
Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du ...
Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements...
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de ...
Collectivité européenne d'Alsace : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments ...
Etablissement des certificats de décès
Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie ...
Marché de l'assurance emprunteur : publication de la loi
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal ...
QPC : régime de conservation des données de connexion
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure ...
Tarifs réglementés applicables aux AJMJ
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, ...
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...