Un décret fixe les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de ...
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On ne participe pas à Koh-Lanta pendant son congé maladie !
La participation d'un agent public à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant ses congés maladies justifie sa ...
Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option
L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à ...
Cautionnement de l'époux séparé de biens
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et ...
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
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Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
Dissimulation de l'état de cessation des paiements
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
Pas de signe religieux ou philosophique avec la robe d'avocat
En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité ...
Attribution et choix du nom de famille : la loi est publiée
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
Renforcement du droit à l'avortement : la loi est publiée
La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal ...
Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission
Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du ...
Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
UE : consultation publique sur les microplastiques
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réduction des microplastiques rejetés dans ...
Démocratiser le sport en France : publication de la loi
La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal ...
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La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal ...
Cnil : mise en demeure d'un gestionnaire de sites français pour son usage de Google Analytics
La Cnil met en demeure un gestionnaire de site web utilisant Google Analytics car cet outil, qui transfert des données personnelles vers les ...