Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions ...
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Don de corps à la science
Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des ...
Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve
Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait ...
Régime disciplinaire applicable aux CPI
Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété ...
Mise en extinction du régime de l'EIRL
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal durant l'instance en divorce
Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du ...
Cour de justice de la République : procédure devant la commission d'instruction
Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ...
Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...
Retraite progressive : extension du dispositif
Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en ...
Le débiteur privé de son droit d'appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...
Identification électronique des titulaires de CNI
Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant ...
Classement d'un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...
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Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...
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Revalorisations à compter d'avril 2022
Les textes portant revalorisations annuelles du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés sont ...
Motivation de la cour d'assises statuant en appel
La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de ...
Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...