Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...
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Irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental
Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
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Prise en compte de l'intérêt des victimes au cours de la procédure pénale
Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum au 1er mai 2022
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité ...
Licenciement économique : réorganisation avant homologation du PSE
Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la ...
Agents contractuels de l'Etat : décret
Un décret modifie les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi ...
CPF : formations dispensées aux créateurs d'entreprises
Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs ...
Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier
L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des ...
UE : un nouveau cadre pour les services numériques
Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des ...
Un décret encadre le travail des détenus
Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante : point de départ du délai de prescription
Pour demander à l’Etat que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à ...
Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...
FPE, FPT, FPH : reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes
Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...
Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non ...
Rupture du contrat de travail : la prescription de 2 ans contraire au droit au procès équitable ?
La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 ...
QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
Compétences vaccinales des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes
Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont ...