La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
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Garanties financières des ICPE bénéficiant d'une garantie de l'Etat
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties financières des installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant ...
Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?
En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...
CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert
Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un ...
Crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés
L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Emballages plastiques : stratégie nationale 2021-2025
Application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...
Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...
CJUE : déréférencer de fausses informations
Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du moteur de recherche ...
CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE
Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque ...
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Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé
Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les ...
Décision et citation en langue étrangère : nécessité de traduction ou d'explication en français
Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors ...