Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...
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Cartes de bruit et PPBE
Publication au JO de deux arrêtés portant sur les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans ...
Cartes de bruit et PPBE
Publication au JO de deux arrêtés portant sur les méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans ...
Covid-19 : création d'une aide "renfort"
Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des ...
Taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
Erreur sur la rentabilité : indemnisation du franchisé ?
En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte ...
Equipements électroménagers ou électroniques : pièces de rechange issues de l'économie circulaire
Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et ...
Eolien en mer et ouvrages de raccordement
Publication au JO d’un décret modifiant la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone ...
Eolien en mer et ouvrages de raccordement
Publication au JO d’un décret modifiant la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone ...
Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Activité des OGA et périodicité du contrôle qualité
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens ...
Indemnité et allocation d'activité partielle et allocation d'activité partielle de longue durée
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation ...
Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de ...
Responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment
Publication au JO d’un décret créant la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du ...
Prescription de l'action du liquidateur judiciaire
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...
Barème Macron : indemnisation du salarié en brut
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la ...
Publicités sur les plateformes de partage de vidéos
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage ...
Cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Publication au JO d’un décret relatif à l’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions ...
Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...
Label anti-gaspillage alimentaire
Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage ...
Evaluation des biotechnologies et utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable
Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux ...