Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...
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Calcul du montant de la prestation compensatoire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à ...
Prestation de compensation du handicap
Publication au JO de deux textes relatifs à la prestation de compensation du handicap, l'un concernant la durée d'attribution de la prestation et ...
Extension de procédure : tierce opposition du créancier
Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation ...
CCN huissier de justice : extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?
L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite ...
Emplois de direction de l'Etat
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de ...
Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Mayotte : taux de l'allocation d'activité partielle au 1er octobre 2021
Publication au JO d'un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour ...
Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique
Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable ...
Taux de l'indemnité d'activité partielle : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Publication au JO d'un décret reportant au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité ...
Système de Madrid : version 2022 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...
Affaire Griveaux : pas de violation du secret de l'instruction
La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
Contravention de grande voirie : à qui la faute ?
L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour ...
Cour des Comptes : note sur le système de retraite
Une note de la Cour des comptes rappelle qu'il faut continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer ...
Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus ...
La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit
S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à ...
Divorce et liquidation judiciaire
Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...
Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées
Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale ...
Taux de l'allocation d'activité partielle : prologation jusqu’au 31 décembre 2021
Publication au JO d’un décret prologeant jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 ...
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...