L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
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UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...
Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, ...
L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation
La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et ...
Quand l'OM déménage à la Mosson
L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la ...
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
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CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention ...
Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...
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La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...
Quand l'OM déménage à la Mosson
L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la ...
Reports successifs de la date de cessation des paiements
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à ...
Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en ...
Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, ...
La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à ...
La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
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Réadapter le taux de conseillers municipaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées a été déposée à ...
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à ...
Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des UTN
Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des ...
Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur
Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit ...
Gestion de la sortie de crise
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai ...