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Effet rétroactif de l'annulation d'une transaction
Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie ...
17 recommandations pour mieux protéger les épargnants
Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de ...
L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...
Cour des Comptes : transition agroécologique
Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les ...
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Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère ...
Annulation de 5 nouveaux arrêtés anti-pesticides
La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son ...
Cour des Comptes : améliorer la gestion du service public de la justice
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses ...
QPC : majoration des indemnités de fonction des élus municipaux en Outre-mer
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de ...
Annulation de 5 nouveaux arrêtés anti-pesticides
La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son ...
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Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats
La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous ...
QPC : pénalités pour facture de complaisance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de ...
Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt ...
Portail du justiciable : caractéristiques techniques et mise en œuvre
Publication au JO de deux arrêtés relatifs au "Portail du ...
Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de ...
Fermetures de tribunes : les supporters n'ont pas qualité à agir
Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique ...
Protection des mers et des océans : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des ...