Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...
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Qu'est-ce qu'un produit reconditionné ?
Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2022
L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'exploitation continue
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...
TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la ...
Cour des comptes : rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
Signification de conclusions à une adresse erronée
La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article ...
L'établissement de crédit n'a pas à prouver que la caution a reçu l'information
Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que ...
CJUE : durée de résidence requise pour statuer sur un divorce selon la nationalité du demandeur
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...
Lutte contre l'engrillagement des forêts : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée à l'Assemblée ...
Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?
Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état ...
CJUE : obligation des résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l'étranger
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire ...
Indépendance des médias : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et ...
Déclaration pays par pays : de nouveaux territoires
Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
De nouvelles contraventions
Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de ...
Erreur d'appréciation ou faute de gestion ?
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
QPC : procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la procédure d’exécution d’une décision de ...
Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de ...
CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
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