Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
La représentation métaphorique du sexe féminin n'est pas pornographique
Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent ...
Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel ...
ICPE : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, ...
Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation
Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs ...
Redressement judiciaire : mesure conservatoire contre la caution
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
Un nouveau statut de praticien hospitalier
Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...
Un nouveau statut de praticien hospitalier
Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2022
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Transposition de la directive "quick fix" : décret
Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick ...
Placements collectifs : communications publicitaires
Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la ...
Actionnariat salarié et transmission d'entreprise : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...
Covid-19 : prolongation de l’aide "renfort" pour janvier 2022
Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite ...
Prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger des agents civils
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à ...
Liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement
Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par ...
Appel contre la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la ...
CEDH : discrimination à l'égard de joueurs d'échecs non-voyants
La CEDH condamne la Serbie pour son refus discriminatoire de récompenser des joueurs d’échecs non-voyants pour leurs mérites sportifs : le ...
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs ...
Mécanisme de capacité : calcul des limites d'émissions de GES
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la ...