Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de ...
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CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des ...
Adresse erronée du domicile du demandeur : irrecevabilité du pourvoi
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...
Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
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Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...
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Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...
Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source
La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y ...
L'expert-comptable lanceur d'alerte licencié
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de ...
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou ...
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de ...
Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes
Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à ...
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