Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société ...
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Réforme du modèle économique des OGA
Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises ...
Protection des mineurs contre la pornographie sur internet
Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur ...
CJUE : non-conformité du logiciel intégré modifiant le niveau des gaz polluants du véhicule
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la ...
Le TJ de Brest, nouveau pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière ...
Appel sur appel ne vaut ?
Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à ...
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de ...
Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié
La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du ...
Rent A Car obtient la validation de sa marque
C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle ...
Sécurité sociale : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule 44 recommandations relatives au financement de la sécurité sociale en vue de la sortie de la gestion de crise due au ...
Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation
Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la ...
Prouver la faute intentionnelle de l'assuré pour exclure la garantie
Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel ...
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan ...
Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?
Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ...
Effet dévolutif de l'appel : omission des chefs du jugement critiqués
La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une ...
Transmission de QPC : blocage des messages d'automobilistes près d'un contrôle routier
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre ...