L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
Irrecevabilité des conclusions hors délai devant la CA de renvoi
Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ...
Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages ...
QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la ...
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...
Plan de cession et prévention des risques
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des ...
Caractérisation de l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire
Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification ...
Affaire à bref délai et droit d'accès au juge sont-ils compatibles ?
Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à ...
Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la ...
QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de ...
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de ...
Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en ...
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...
Auditeur de justice : abrogation de la condition d'âge pour entrer à l'ENM
La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le ...
QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de ...
Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?
La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...