La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et ...
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L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...
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Communication d'informations aux représentants des salariés
Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales ...
QPC : définition de la notion de stupéfiant
Les dispositions du code de la santé publiques qui définissent la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses sont conformes ...
Renforcement du pouvoir des maires de communes carencées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un ...
Déclarations rectificatives déposées par les institutions financières
L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des ...
Cookies : Google et Facebook sanctionnés
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de ...
Limitation des exclusions de garantie décennale du constructeur en Nouvelle-Calédonie
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...
Procédure collective du locataire commercial : résiliation de plein droit du bail ?
En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la ...
TUE : consommation énergétique des aspirateurs cycloniques sans sac
La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas ...
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Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles ...
Dépakine : Sanofi jugé responsable
Le tribunal judiciaire de Paris déclare que le laboratoire a manqué à son obligation de vigilance et à son obligation d’information concernant ...
Free Mobile sanctionné par la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD en matière de respect ...
CVAE : pas de déduction des redevances en contrepartie de la mise à disposition de biens
L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des ...
Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation ...
Préjudice de l’associé : caractère distinct de celui subi par la société
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel ...
Congé d'absence des parents veufs pour enfants malades : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter le régime de congé d’absence pour enfants malades à la situation ...
Réforme des sûretés et procédures collectives : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de ...
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au ...