Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage ...
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Cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Publication au JO d’un décret relatif à l’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions ...
Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise ...
Label anti-gaspillage alimentaire
Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage ...
Evaluation des biotechnologies et utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable
Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux ...
Evaluation des biotechnologies et utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable
Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
Rupture conventionnelle collective impossible en cas de fermeture du site
Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être ...
Responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des ...
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
Fonds de solidarité : prolongation jusqu'au 31 mars 2022
Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Label Bas-Carbone : modifications
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif label ...
Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge
Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence ...
Elections : télé-procédure pour l'établissement des procurations
Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des ...