En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est ...
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Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Séquestration : caractérisation de la libération volontaire
Selon le juge d'instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en ...
Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"
Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une ...
Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il ...
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les ...
Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude ?
L’employeur peut-il licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, en cas de cessation ...
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...
Légalisation et apostille des actes publics français
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...
Le calcul du premier terme de la récidive légale s'effectue à partir de la peine "brute" encourue
L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée ...
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...
Conditions d'élimination des déchets non dangereux
Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...
20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
Daj : principes de la République dans la commande publique
La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...
Licenciement économique et délai de prévenance
Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...