Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports ...
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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle ...
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Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. ...
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20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
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QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...
Procédures collectives : ordonnance
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des ...
Registre national des entreprises : ordonnance
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations ...
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
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Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Droit au respect de la dignité en détention
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...
La cession de parts établit le caractère certain du préjudice financier de l'investisseur
Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du ...
QPC : conditions de désignation du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution l'article L. 1453-4 du code du travail, relatif aux conditions de désignation du ...
Conseil municipal filmé : l'accord des personnes est-il requis ?
La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute ...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ...
Ajournement : recours d'un avocat étranger contre la délibération du jury de l'EFB
La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation ...
