Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la ...
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Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus ...
Procédures collectives : décret
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive
Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il ...
Association : conditions d'exonération du versement de transport
L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...
Quand l'éducatrice met en danger les patineurs
Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs ...
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Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs ...
Trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs
Un décret introduit dans le code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2022, trois nouvelles filières à responsabilité élargie des ...
La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle
Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à ...
La Cnil sanctionne la Société nouvelle de l'annuaire français
La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et ...
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à ...
Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier ...
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut ...
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de ...
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable
Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à ...
Assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des ...