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Transmission d'informations entre Urssaf, CGSS, Acoss et administration fiscale
Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration ...
CJUE : des vitamines sur les étiquettes
Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules ...
Une cession de marque à titre gratuit est une donation
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être ...
Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid
Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la ...
Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote
Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter ...
Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...
Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...
Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur
La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la ...
Aménager une zone protégée : nécessité d'un intérêt public majeur
L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par ...
Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...
CJUE : contrats collectifs d'assurance-vie "unit-linked"
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...
PSE : reclasser des candidats au départ volontaire ?
Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en ...
Ecolabel européen : les accréditations sont ouvertes
Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union ...
CJUE : droits d'usufruit et liberté de circulation des capitaux
Depuis 2013, la règlementation hongroise supprimait les droits d’usufruit des personnes physiques ressortissantes d’autres Etats membres sur des ...
Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet ...
Extension de la période de contrôle et répartition des ressources et produits énergétiques
Publication au JORF d'un décret étend la période de contrôle et répartition des ressources et produits énergétiques jusqu’au 31 décembre ...
Biens de l'avocat et secret professionnel : mise sous scellés obligatoire
Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a ...
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Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a ...