Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux ...
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Commercialisation en France de produits contenant du CBD
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de ...
Nouvelle carte des huissiers de justice
Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ...
Formation de certains agents publics : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser ...
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
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Covid-19 : aide aux entreprises multi-activités
Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...
IFER : centrale d'électricité photovoltaïque
L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie ...
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Management package des dirigeants de société
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de ...
Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations ...
De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant
L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ...
Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...
Certification périodique de certains professionnels de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de ...
TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle ...
CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut ...
PLFR pour 2021 : publication au JO
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Le trésor, les inventeurs et l'article 716
Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée ...
CJUE : la Pologne doit mettre fin au régime disciplinaire des juges
En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...