Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...
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Des mesures d'hygiène pour les gardés à vue
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la ...
Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve
L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone ...
ACPR : amende de 3 millions d'euros pour BNP Paribas Réunion
L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour ...
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la ...
Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre ...
Comment se reconduit un bail verbal ?
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
Les nuisances olfactives du cimetière communal
La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...
QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles
Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être ...
Produits phytopharmaceutiques : protection des insectes pollinisateurs
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
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Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...
Lutte contre la violence dans les stades : dépôt à l'AN
Une proposition de loi vise à endiguer les violences dans les stades de football par une plus ferme individualisation des sanctions et une plus ...
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Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...
CJUE : conservation des données de connexion
Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de ...
Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint ...