Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de ...
Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation ...
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier ...
Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?
A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe ...
QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes ...
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de ...
Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire
Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...
Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse
Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en ...
Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins ...
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des ...
Antennes-relais et principe de continuité
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe ...
Régime de la franchise de TVA et régime des micro-entreprises
L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des ...