Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent ...
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L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...
Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...
Shell condamné à réduire ses émissions de GES de 45 % d'ici à 2030
Le tribunal de La Haye condamne Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici à 2030, en se fondant sur les propres engagements ...
PSE, préretraite et discrimination liée au sexe
La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à ...
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...
Diffamation : de l'importance du contexte
Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques ...
CJUE : contrôle de la validité des orientations de l'ABE (actes non contraignants)
Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit ...
Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation
A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
Informations sur les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les ...
Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE
En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...
Non-adhésion à un OGA : suppression progressive de la majoration du bénéfice
L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ...
Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture
Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise ...
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...
Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale ...
Régime des stocks sous contrat
Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous ...
Chute d'un piéton : la faute au trottoir ?
Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...