Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions ...
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QPC : pénalités pour défaut de délivrance d'une facture
Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...
Reconnaissance faciale par IA : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la ...
Produits financiers : mention des critères environnementaux
Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte, dans la politique d'investissement des acteurs de marchés ...
Cautionnement et admission des créances
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de ...
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport ...
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport ...
Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage
L'administration fiscale actualise les règles de confection des documents ...
QPC : impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale excluant la possibilité pour une personne ...
Code des communications électroniques européen : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques ...
Formation de certains agents publics : ordonnance
Une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle a été publiée au Journal ...
CJUE : mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit dans une instance en cours
La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales
Fixation par décret des modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à ...
Avantage en nature "nourriture" et "logement" : barèmes 2021
L'administration fiscale actualise les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture" et "logement" pour ...
Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est ...
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les ...
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les ...
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour mai 2021
Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
Tout parasitisme cause un préjudice
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne ...
Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et ...