Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
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La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...
Prisons : interdire par principe le "ludique" est illégal
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
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UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
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