Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : insuffisance flagrante de l'enquête pénale menée sur des faits de prostitution forcée
Les autorités espagnoles ont manqué à leur obligation d’enquêter sur les graves allégations de traite d’êtres ...
CJUE : accès des enquêteurs aux données contenues dans un téléphone portable
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité ...
CEDH : interdiction d'une manifestation avec vêtement facultatif
En interdisant la manifestation parisienne à vélo "avec port de vêtement facultatif" que souhaitait organiser une association naturiste, la France ...
GAV et audition libre : modalités d'intervention des interprètes
Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en ...
Formalisme excessif de la cour d'appel
Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au ...
Géolocalisation : au-delà des "nécessités de l'enquête"
La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et ...
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ...