Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ...
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CJUE : la Hongrie viole le droit européen en stigmatisant et marginalisant les personnes LGBT+
En adoptant une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de ...
CEDH : restriction des droits des propriétaires sur leurs terrains incorporés dans une réserve naturelle
La CEDH juge que les droits des propriétaires sur leurs terrains, incorporés dans une réserve naturelle, peuvent être restreints, sans ...
Le refus de certificat de permis tacite relève du dernier ressort du tribunal administratif
Le refus de délivrance d'un certificat attestant la naissance d'un permis tacite relève du régime de premier et dernier ressort applicable aux ...
QPC : modulation de l'aide publique aux partis politiques
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du ...
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Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des ...
Modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
Publication au JO d'un décret précisant le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de ...
Autorisations d'urbanisme : projet de décret
Un projet de décret en consultation jusqu'au 5 mai 2026 a pour objet la clarification, la mise en cohérence et la simplification des ...
Election du président de la République : décret
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant certaines mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la ...