Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même ...
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Rétrocession d'expropriation impossible : précision sur le calcul du préjudice
Le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui ...
Préjudices liés à un parc éolien : absence de carence fautive de l'Etat
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se ...
Marais poitevin : annulation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau
La CAA de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour ...
GES et couche d'ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
Indemnité de l'inclusion de parcelles dans une zone de protection : point de départ de la prescription
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
Un ouvrage appartenant à une personne privée, constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut lui-même être regardé comme un ...
Précision sur le retrait des permis de construire tacitement accordés
Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan ...