Le Conseil d'Etat vient de préciser le délai de prescription d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les candidatures et les offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
...Nature juridique du contrat d'exploitation d'un restaurant-bar d'un camping municipal
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.
...Brève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme
Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Réforme de la retraite des parlementaires
Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi organique sur le CSM
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
...Un guide pour favoriser le développement des projets éoliens
Le ministère de l'Ecologie vient de publier un guide pour favoriser le développement des projets éoliens.
...Rétrocession d'une section de route nationale
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
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