La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
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Un congé payé ne bloque plus les heures supplémentaires
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...
Emploi temporaire pour travaux dangereux : charge de la preuve
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 ...
Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026
Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques ...
Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale
La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription ...
Salarié inapte : l'employeur n'a pas à mentionner les motifs s'opposant au reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à ...
Quand l'expert-comptable peine à prouver son activité luxembourgeoise
Le certificat A1 ne peut être écarté, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui l'a émis procède à son retrait ou, ...
Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
Le gérant de succursale bénéficie du transfert automatique de son contrat
Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en ...
Judiciaire
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Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la requête de... 
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés après passage en... 
Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale... 
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la... 
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée... 
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à...
Emplois fictifs : la CEDH rejette le recours de François Fillon
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
Dérives sectaires : agrément des associations d'aide aux victimes
Condamnation pour entrave à la circulation : exigence d'un contrôle de proportionnalité
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles