L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté au Sénat en première ...
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
De l'art d'évaluer ses salariés
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !
Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. 
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires... 
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une activité... La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa... 
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit être...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour