Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
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Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
Portée d'une transaction signée en cours de contrat
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ...
Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation
Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Quelle couverture santé après une incarcération courte ?
La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations du régime obligatoire ...
Définition du périmètre de reclassement : le critère du contrôle effectif
Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est ...
Judiciaire
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la... 
Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
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CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
Maintien en détention provisoire d'un jeune homme lié au terrorisme "incel"
CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée
Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat