La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du ...
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Salariée enceinte : le licenciement ne peut pas être prononcé par n'importe qui dans l'entreprise
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, ...
Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un ...
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable ...
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de ...
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant ...
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le ...
PLFSS 2025 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal ...
Judiciaire
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Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Cambodge a été adopté en première lecture par les... 
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du sexe. 
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne un débiteur portugais à payer à une société française une certaine somme au titre de factures...
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles
Irrecevabilité du pourvoi faute de pouvoir spécial de l'avocat
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : adoption à l'AN
Condamnation pénale du chef d'injure publique à raison du sexe : prescription de l'action publique