Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la ...
Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs ...
Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et ...
Le management causant une situation de souffrance au travail constitue une faute grave
Le management toxique du salarié qui cause une situation de souffrance au travail constitue une faute grave et justifie son licenciement, qu'importe ...
Jouer à la pétanque empêche-t-il de reconnaître une maladie professionnelle ?
Le fait qu'un salarié pratique l'activité de pétanque ne permet nullement d'établir que son travail n'a joué aucun rôle dans la survenance et ...
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement ...
On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus ...
Licenciement pour inaptitude : quand lever la clause de non-concurrence ?
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et... 
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe. 
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de magistrats du... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le... 
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme