Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ...
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On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la ...
Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales
En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage ...
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ...
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Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un ...
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Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de ...
Judiciaire
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Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures...
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