Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, ...
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Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit ...
CJUE : responsabilité en matière de vaccins et délai de recours
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de ...
Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
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Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
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Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...