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UE : interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments

Publication d'un règlement relatif à l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l’objet ...

La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au ...

La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées ...

Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de ...

Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le ...

L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits ...

Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les ...

Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...

Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. ...