Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs ...
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Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été ...
Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à ...
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est-elle valable ?
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article ...
Dissolution d'une société de fait : compétence judiciaire internationale et siège social réel
La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Dieselgate : le contrat de vente peut être anéanti
La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...
Déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature ...