Affaires - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été ...

L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée

Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...

Publicité en faveur du tabac : l'organe de la personne morale doit être précisé

Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...

Avance de loyer commercial et valeur locative

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une ...

Evaluation des parts sociales : pouvoirs respectifs du juge et de l'expert

Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...