Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les ...
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
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Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
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CJUE : documents d'identité des personnes transgenre
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Agent immobilier : une carte professionnelle sans mention de lieu de délivrance reste valide
L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...
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Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...