Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...
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CEDH : parents d'intention et enfant né d'une PMA
La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer ...
Définition et filiation de l'enfant né sans vie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative ...
Droit de visite : étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un ...
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais ...
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate ...
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les ...
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...