La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale ...
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Actionnariat salarié : appréciation de la détention du capital au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en ...
Aménagements de la TEOM
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...
Prorogation d'exonérations fiscales dans les zones d'AFR et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites ...
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu’au 19 août 2024 inclus concernant la taxe sur les locations en France de ...
Logements dans les QPV : prorogation de l'abattement de 30 % de TFPB
L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements ...
Relèvement de l'abattement en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant
Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est ...
QPV : prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales
Les exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont prorogées ...
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes dresse un bilan préoccupant des comptes publics et encourage le futur gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire pour ...
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Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
Projet de loi spéciale : adoption au Sénat
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
