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Fiscalité communale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une ...
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
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Faciliter la transmission de l'épargne : dépôt à l'AN
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