...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CDI France / Espagne : précisions doctrinales en matière successorale
L'administration fiscale apporte des précisions en matière de successions sur la convention fiscale entre la France et ...
Aménagements du crédit d'impôt éco-PTZ
L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit ...
TVA : taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et ...
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : fabrication de cloches, ouvrages uniques
Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque ...
CJUE : remboursement de la TVA facturée à tort
La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au ...
Véhicules à usage mixte : précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA
L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage ...
Obligation contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation
Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un ...
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs... 
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 %... 
L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement... 
Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les... 
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal... 
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la...
Réduction d'IR des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement Anah
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
Le fisc peut-il écarter une dette constatée par notaire ?
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus