Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
Précisions sur la TaSCom
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...
Taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : nouvelle procédure de rescrit spécifique
L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds applicables aux investissements ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes... 
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés... 
Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit