Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
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La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les sénateurs en première ...
L'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage présentant des désordres et des vices le rendant impropre à sa destination est condamné à indemniser ...
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du ...
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs, pour l'un, aux diagnostics de performance énergétique et, pour l'autre, à la certification des ...
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
La Cour de cassation annule la condamnation d'une conseillère municipale déclarée coupable d'injure publique envers les membres de l'opposition ...
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de ...
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les ...