La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Logements : diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes
Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
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Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
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...Droit à la protection de la vie privée d'une célébrité
Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image.
...Formalités de la période d'essai renouvelable
Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.
...La contrariété à l'intérêt social d'une hypothèque souscrite par le gérant
Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette garantie.
...Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime
La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
...Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime
La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
...Manipulation du Forex : 9 grandes banques vont payer 2 Md $ pour mettre fin aux poursuites
Neuf grandes banques ont signées un accord concernant l'action de groupe relative à la manipulation du marché des changes (Forex).
...Institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région IDF
L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.
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