Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : fin de l'affaire Vincent Lambert
La CEDH approuve le Conseil d'Etat dans l'affaire Vincent Lambert, jugeant la loi française conforme à l'article 2 de la CESDH relatif au droit à la vie.
...Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens
Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.
...Marchés publics : faut-il rehausser le seuil de 15.000 euros ?
Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
...Assurance-vie : indication des frais
Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
...Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel
Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
...Modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles
L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.
...Deux opérateurs condamnés pour écrasement de ligne
A la suite de l'écrasement de la ligne d'un abonné de l'opérateur Orange provoqué par la société Free, les deux opérateurs ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts.
...Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
...Titre professionnel de responsable d'établissement touristique
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique.
...Maladies professionnelles en agriculture : prise en charge des hémopathies malignes provoquées par les pesticides
Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.
...Maladies professionnelles en agriculture : prise en charge des hémopathies malignes provoquées par les pesticides
Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.
...Liquidation de la communauté faite à l'insu de la créancière du mari : irrecevabilité de la tierce opposition
Un créancier peut former tierce opposition contre le jugement d’homologation de la convention de partage lors du divorce de son débiteur, à condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits.
...Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
...Modification de la réglementation des préenseignes dérogatoires
La réglementation des préenseignes dérogatoires signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles ou encore les monuments historiques a été modifiée aux fins d'éviter leur confusion avec les dispositifs de signalisation routière.
...Film "Saw 3D" interdit à tous les mineurs
Le Conseil d'Etat annule le visa d'exploitation accordé au film "Saw 3D chapitre final", qui comportait une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans, pour une interdiction à tous les mineurs.
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