L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques
Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
...Exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques
Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
...Aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
Publication d'un décret portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
...Octroi de mer : publication de la loi
La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
...Droit de poursuite des créanciers et régime légal de l'indivision
Au visa de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
...UE : actualisation de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'UE
La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union européenne a été actualisée.
...Aides fiscales à l’investissement outre-mer
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Etats-Unis : les chauffeurs Uber sont considérés comme des salariés
La Commission du travail de l'Etat de Californie a reconnu aux chauffeurs Uber la qualité de salariés relevant d'un contrat de travail.
...S’adresser à un journaliste rend publics les propos tenus
Les propos diffamants tenus devant un journaliste, ensuite publiés par ce dernier, justifient la condamnation de leur auteur au titre du délit de diffamation publique.
...UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire
Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...UE : sanctions pour ententes dans le domaine du conditionnement alimentaire
Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...Infractions constitutives de manquements graves : extension du champ d'application de la sanction
L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
...Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
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