Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProgramme des contrôles de la Cnil pour 2015
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.
...Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
...Contrat de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
...Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
...Sanction de la méconnaissance des règles de facturation par une clinique : régularité de la procédure
La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
...Sanction de la méconnaissance des règles de facturation par une clinique : régularité de la procédure
La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
...Paiement de la dette d'une société civile par son associé
L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
...Seveso 3 : nouvelle nomenclature des ICPE
Un arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 29 mai 2015.
...CJUE : protection conférée par le brevet unitaire européen
La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
...Obligation d’information et de conseil de l’assureur
L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
...Date d’appréciation de l’état de cessation des paiements
En cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges du second degré soient tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur.
...Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel : dépôt du projet de ratification
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été déposé au Sénat.
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